Règlement régissant la promotion des activités sportives communales et la Commission des sports de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Organisation A) Le Conseil communal Le Conseil communal exerce les attributions suivantes: 1. il définit la politique générale de promotion des activités sportives locales en relation avec le Concept communal du sport 1; 2. il arrête l’organisation et le fonctionnement de la Commission des sports dont il nomme le président et les autres membres. Pour le surplus, la commission s’organise elle-même; 3. il décide, dans le cadre du budget, des subventions, lorsque la dépense excède le montant de 10'000 francs sur la base d’un rapport produit par la Direction. B) Le Service Le Service des sports exerce les attributions suivantes: 1. il met en œuvre la politique générale de promotion des activités sportives locales; 2. il peut instituer des jurys pour apprécier des prestations particulières; 3. il exerce les attributions relatives à la promotion des activités sportives qui ne sont pas confiées à un autre organe; 4. il traite, au sein de la Ville, l’ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités sportives; 5. il décide, dans le cadre du budget, des subventions, que le règlement ne place pas dans la compétence du Conseil communal.
Art. 3
Organisation A) Le Conseil communal Le Conseil communal exerce les attributions suivantes: 1. il définit la politique générale de promotion des activités sportives locales en relation avec le Concept communal du sport 1; 2. il arrête l’organisation et le fonctionnement de la Commission des sports dont il nomme le président et les autres membres. Pour le surplus, la commission s’organise elle-même; 3. il décide, dans le cadre du budget, des subventions, lorsque la dépense excède le montant de 10'000 francs sur la base d’un rapport produit par la Direction. B) Le Service Le Service des sports exerce les attributions suivantes: 1. il met en œuvre la politique générale de promotion des activités sportives locales; 2. il peut instituer des jurys pour apprécier des prestations particulières; 3. il exerce les attributions relatives à la promotion des activités sportives qui ne sont pas confiées à un autre organe; 4. il traite, au sein de la Ville, l’ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités sportives; 5. il décide, dans le cadre du budget, des subventions, que le règlement ne place pas dans la compétence du Conseil communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.