Règlement régissant la promotion des activités sportives communales et la Commission des sports de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Délais 1 Les demandes de subventions extraordinaires et les garanties de déficit doivent être adressées au Service au moins un mois avant l’activité envisagée. 2 Le Conseil communal ou le Service peut refuser d’entrer en matière sur la demande, si le délai prescrit à l’al. 1 n’est pas respecté. 3 Sauf cas exceptionnel, une demande de subvention concernant une activité sportive qui est déjà réalisée ou qui est en cours au moment où la requête est déposée est irrecevable. 4 Le Service fixe un délai particulier pour les demandes de subvention susceptibles d’être renouvelées.
Art. 5
Délais 1 Les demandes de subventions extraordinaires et les garanties de déficit doivent être adressées au Service au moins un mois avant l’activité envisagée. 2 Le Conseil communal ou le Service peut refuser d’entrer en matière sur la demande, si le délai prescrit à l’al. 1 n’est pas respecté. 3 Sauf cas exceptionnel, une demande de subvention concernant une activité sportive qui est déjà réalisée ou qui est en cours au moment où la requête est déposée est irrecevable. 4 Le Service fixe un délai particulier pour les demandes de subvention susceptibles d’être renouvelées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.