Règlement régissant la promotion des activités sportives communales et la Commission des sports de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Fonctionnement 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent que son Président l’estime nécessaire. Elle doit être convoquée si trois de ses membres en font la demande. 3 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal, transmis au Conseil communal. 4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le Président peut voter; en cas d’égalité des voix, il départage. A la demande d’un membre au moins, le vote peut avoir lieu au bulletin secret. 5 La Commission statue sur dossier. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre un requérant. 6 Elle peut, avec l’accord du Service, consulter un ou plusieurs experts. Le Service décide d’une éventuelle rétribution de l’expert.
Art. 7
Fonctionnement 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent que son Président l’estime nécessaire. Elle doit être convoquée si trois de ses membres en font la demande. 3 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal, transmis au Conseil communal. 4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le Président peut voter; en cas d’égalité des voix, il départage. A la demande d’un membre au moins, le vote peut avoir lieu au bulletin secret. 5 La Commission statue sur dossier. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre un requérant. 6 Elle peut, avec l’accord du Service, consulter un ou plusieurs experts. Le Service décide d’une éventuelle rétribution de l’expert.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.