Arrêté sur l’autorisation de pratiquer des infirmiers-ères praticien-ne-s spécialisé-e-s
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Le règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 20233), est modifié comme suit : Art. 3, titre 3.1 (nouveau), let. b (nouvelle teneur) et let. c (nouvelle) Titre précédant la lettre a (nouveau) 3.1 Traitement des demandes d’autorisation de pratiquer b) autres professions du domaine de la santé soumises à autorisation au sens de l’article 52, lettres b, c et d, LS. La lettre c du présent article est réservée. CHF 450.– c) Infirmier-ère titulaire d’un master ès sciences en soins infirmiers souhaitant exercer en qualité d’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e au sens de l’article 54a LS. - Procédure d’autorisation CHF - Préavis CP-IPS - Reconnaissance du titre étranger (préavis CP-IPS inclus dans ce cas spécifique) CHF 450.– CHF 180.– /heure
Art. 10
Le règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 20233), est modifié comme suit : Art. 3, titre 3.1 (nouveau), let. b (nouvelle teneur) et let. c (nouvelle) Titre précédant la lettre a (nouveau) 3.1 Traitement des demandes d’autorisation de pratiquer b) autres professions du domaine de la santé soumises à autorisation au sens de l’article 52, lettres b, c et d, LS. La lettre c du présent article est réservée. CHF 450.– c) Infirmier-ère titulaire d’un master ès sciences en soins infirmiers souhaitant exercer en qualité d’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e au sens de l’article 54a LS. - Procédure d’autorisation CHF - Préavis CP-IPS - Reconnaissance du titre étranger (préavis CP-IPS inclus dans ce cas spécifique) CHF 450.– CHF 180.– /heure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it