Arrêté sur l’autorisation de pratiquer des infirmiers-ères praticien-ne-s spécialisé-e-s
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1L’autorisation de pratiquer en tant qu’IPS n’est accordée que dans le cadre d’un engagement dans une institution de santé ou d’un partenariat avec un ou une médecin. FO 2026 No 36 1) RSN 800.1 Objet et champ d’application SCSP CP-IPS Conditions spécifiques 1. convention et cahier des charges 801.104 2Dans tous les cas, une convention de partenariat avec un ou une médecin au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans le canton est exigée. 3Le champ de pratique de l’IPS, ainsi que ses droits et devoirs, doivent être clairement définis dans la convention de partenariat. Cette dernière est complétée par un cahier des charges si l’IPS est salarié-e. 4La convention de partenariat et le cahier des charges doivent être en adéquation avec la formation et le point fort clinique de l’IPS. 5Ils sont rédigés sur la base des modèles proposés par la CP-IPS.
Art. 4
1L’autorisation de pratiquer en tant qu’IPS n’est accordée que dans le cadre d’un engagement dans une institution de santé ou d’un partenariat avec un ou une médecin. FO 2026 No 36 1) RSN 800.1 Objet et champ d’application SCSP CP-IPS Conditions spécifiques 1. convention et cahier des charges 801.104 2Dans tous les cas, une convention de partenariat avec un ou une médecin au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans le canton est exigée. 3Le champ de pratique de l’IPS, ainsi que ses droits et devoirs, doivent être clairement définis dans la convention de partenariat. Cette dernière est complétée par un cahier des charges si l’IPS est salarié-e. 4La convention de partenariat et le cahier des charges doivent être en adéquation avec la formation et le point fort clinique de l’IPS. 5Ils sont rédigés sur la base des modèles proposés par la CP-IPS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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