Arrêté sur l’autorisation de pratiquer des infirmiers-ères praticien-ne-s spécialisé-e-s
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La personne désirant obtenir une autorisation de pratiquer en tant qu’IPS remplit le formulaire de demande d’autorisation de pratiquer publié par le SCSP sur son site officiel et le lui adresse avec les documents requis (art. 7). 2Le SCSP vérifie que le dossier est complet et que la personne répond aux conditions de l’article 12, de la loi sur les professions de la santé (LPSan), du 30 septembre 20162). Il transmet le dossier à la CP-IPS pour reconnaissance du titre étranger et préavis (art. 3). 3La procédure d’autorisation est soumise à émolument, comprenant, outre le travail du SCSP, les frais d’établissement du préavis par la CP-IPS et les frais de reconnaissance du titre étranger.
Art. 6
1La personne désirant obtenir une autorisation de pratiquer en tant qu’IPS remplit le formulaire de demande d’autorisation de pratiquer publié par le SCSP sur son site officiel et le lui adresse avec les documents requis (art. 7). 2Le SCSP vérifie que le dossier est complet et que la personne répond aux conditions de l’article 12, de la loi sur les professions de la santé (LPSan), du 30 septembre 20162). Il transmet le dossier à la CP-IPS pour reconnaissance du titre étranger et préavis (art. 3). 3La procédure d’autorisation est soumise à émolument, comprenant, outre le travail du SCSP, les frais d’établissement du préavis par la CP-IPS et les frais de reconnaissance du titre étranger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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