Arrêté sur l’autorisation de pratiquer des infirmiers-ères praticien-ne-s spécialisé-e-s
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Change 1
Art. 7
La personne qui requiert une autorisation de pratiquer joint au formulaire (art. 6, al. 1) les documents suivants : a) une copie de son cahier des charges signé par toutes les parties prenantes ; b) une copie de la convention de partenariat signée par toutes les parties prenantes ; c) un curriculum vitae actuel ; d) un extrait de casier judiciaire suisse, ainsi que du ou des pays dans le ou lesquels il ou elle a séjourné durant les cinq dernières années ; e) si elle vient de l’étranger ou si elle est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, une attestation de bonne conduite ou certificate of good standing, attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administrative/disciplinaire, établie par les autorités compétentes du pays ou du canton dans lesquels il-elle a exercé ; 2) RS 811.21 2. formation Procédure d’autorisation 1. étapes 2. documents 801.104 f) un certificat médical de moins de six mois attestant de l’aptitude à exercer la profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y pratique ; g) un document prouvant la couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) d'au minimum 5'000'000 francs avec indications du montant assuré et du nom de la personne couverte ; h) la copie d’une pièce d’identité ; i) pour les non-francophones, une preuve de connaissances du français équivalant au niveau B2.
Art. 7
La personne qui requiert une autorisation de pratiquer joint au formulaire (art. 6, al. 1) les documents suivants : a) une copie de son cahier des charges signé par toutes les parties prenantes ; b) une copie de la convention de partenariat signée par toutes les parties prenantes ; c) un curriculum vitae actuel ; d) un extrait de casier judiciaire suisse, ainsi que du ou des pays dans le ou lesquels il ou elle a séjourné durant les cinq dernières années ; e) si elle vient de l’étranger ou si elle est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, une attestation de bonne conduite ou certificate of good standing, attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administrative/disciplinaire, établie par les autorités compétentes du pays ou du canton dans lesquels il-elle a exercé ; 2) RS 811.21 2. formation Procédure d’autorisation 1. étapes 2. documents 801.104 f) un certificat médical de moins de six mois attestant de l’aptitude à exercer la profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y pratique ; g) un document prouvant la couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) d'au minimum 5'000'000 francs avec indications du montant assuré et du nom de la personne couverte ; h) la copie d’une pièce d’identité ; i) pour les non-francophones, une preuve de connaissances du français équivalant au niveau B2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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