Art. 1
Impôt additionnel La Ville de Sion prélève un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur son territoire de 50 % des droits de mutations cantonaux.
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Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels
Sion · 106219 · regulation
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Proposed changes to this act
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4 provisions
Art. 2
Prélèvement de l’impôt additionnel L’impôt additionnel est prélevé par le canton.
Propose a changeArt. 3
Devoir d’information La Ville de Sion communique à l’office du registre foncier de son arrondissement et au service des registres fonciers et de la géomatique le taux de l’impôt additionnel et chaque modification de ce taux après leur acceptation par le Conseil Général et le Conseil d’Etat.
Propose a changeArt. 4
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en force dès son homologation par le Conseil d’Etat. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 18 juillet 2013 Accepté par le Conseil général en séance ordinaire du 24 septembre 2013 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 4 décembre 2013 VILLE DE SION Le Président Le Secrétaire Marcel Maurer Philippe Ducrey
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