Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_115
(1)À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d’appel et du Parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit : 1°la Cour de cassation :a)le président ; b)les conseillers à la Cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination ; 2°la Cour d’appel :a)les présidents de chambre à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; b)les premiers conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; c)les conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; 3°le Parquet général :a)le procureur général d’État ; b) les procureurs généraux d’État adjoints, dans l’ordre de leur nomination ; c) les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination ; d) les avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination. (2)Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané. La liste de préséance est arrêtée par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice. Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination.
art_115
(1)À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d’appel et du Parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit : 1°la Cour de cassation :a)le président ; b)les conseillers à la Cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination ; 2°la Cour d’appel :a)les présidents de chambre à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; b)les premiers conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; c)les conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ; 3°le Parquet général :a)le procureur général d’État ; b) les procureurs généraux d’État adjoints, dans l’ordre de leur nomination ; c) les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination ; d) les avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination. (2)Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané. La liste de préséance est arrêtée par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice. Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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