Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_148
(1)Aucun greffier ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence. (2)Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du chef de corps dont il relève. Ce chef de corps peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté. Le greffier informe le procureur général d’État avant son absence. (3)Les absences de plus d’un mois requièrent l’autorisation préalable du procureur général d’État. Le procureur général d’État peut demander l’avis du chef de corps dont relève le greffier et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
art_148
(1)Aucun greffier ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence. (2)Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du chef de corps dont il relève. Ce chef de corps peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté. Le greffier informe le procureur général d’État avant son absence. (3)Les absences de plus d’un mois requièrent l’autorisation préalable du procureur général d’État. Le procureur général d’État peut demander l’avis du chef de corps dont relève le greffier et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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