Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut: 1)être de nationalité luxembourgeoise; 2)jouir des droits civils et politiques; 3)être âgé de vingt-cinq ans accomplis 4)être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master, reconnu et homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; 5)avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice; 6)satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. Art. 17. Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d’instruction. Il répartit les affaires entre les juges d’instruction. Il exerce la fonction de juge d’instruction.
art_16
Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut: 1)être de nationalité luxembourgeoise; 2)jouir des droits civils et politiques; 3)être âgé de vingt-cinq ans accomplis 4)être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master, reconnu et homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; 5)avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice; 6)satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. Art. 17. Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d’instruction. Il répartit les affaires entre les juges d’instruction. Il exerce la fonction de juge d’instruction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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