Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_38
Sont portés devant la cour de cassation: 1)les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort; 2)les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’appel; 3)les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire; 4)les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi; 5)toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour; 6)les demandes en renvoi d’un tribunal d’arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 7)les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d’arrondissement; 8)les demandes en renvoi devant un autre tribunal d’arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l’affaire ne peut pas se composer 9)es demandes en dessaisissement de la juridiction luxembourgeoise saisie de faits dont est saisie la Cour pénale internationale instituée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000.
art_38
Sont portés devant la cour de cassation: 1)les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort; 2)les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’appel; 3)les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire; 4)les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi; 5)toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour; 6)les demandes en renvoi d’un tribunal d’arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 7)les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d’arrondissement; 8)les demandes en renvoi devant un autre tribunal d’arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l’affaire ne peut pas se composer 9)es demandes en dessaisissement de la juridiction luxembourgeoise saisie de faits dont est saisie la Cour pénale internationale instituée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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