Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_47
(1)Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur : 1°le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ; 2°les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires. (2)Les rapports d’activités sont rendus publics. Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
art_47
(1)Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur : 1°le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ; 2°les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires. (2)Les rapports d’activités sont rendus publics. Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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