Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_64-1
Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites. Il en est de même pour: - les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, ordonné le renvoi devant la juridiction de fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu; - les magistrats du parquet nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire; - les magistrats qui ont procédé à une médiation au sens de l’article 24 (5) du code d’instruction criminelle.
art_64-1
Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites. Il en est de même pour: - les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, ordonné le renvoi devant la juridiction de fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu; - les magistrats du parquet nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire; - les magistrats qui ont procédé à une médiation au sens de l’article 24 (5) du code d’instruction criminelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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