Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_74-3
(1)La CRF assure un retour d’information au déclarant sur la pertinence des déclarations et informations reçues et la suite réservée à celles-ci. (2)La CRF établit un rapport d’activité annuel comprenant notamment : 1°des statistiques concernant le nombre de déclarations d’opérations suspectes et les suites données à ces déclarations ; 2°un recensement des typologies et des tendances en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; 3°des informations concernant les activités de la CRF. (3)La CRF veille, en collaboration avec les autorités de contrôle, les organismes d’autorégulation ou les associations de professionnels concernées, à une bonne connaissance des lois, règlements et recommandations s’appliquant aux personnes soumises aux dispositions régissant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vue d’assurer l’application de la loi et une coopération adéquate avec les autorités. III. - Coopération nationale
art_74-3
(1)La CRF assure un retour d’information au déclarant sur la pertinence des déclarations et informations reçues et la suite réservée à celles-ci. (2)La CRF établit un rapport d’activité annuel comprenant notamment : 1°des statistiques concernant le nombre de déclarations d’opérations suspectes et les suites données à ces déclarations ; 2°un recensement des typologies et des tendances en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; 3°des informations concernant les activités de la CRF. (3)La CRF veille, en collaboration avec les autorités de contrôle, les organismes d’autorégulation ou les associations de professionnels concernées, à une bonne connaissance des lois, règlements et recommandations s’appliquant aux personnes soumises aux dispositions régissant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vue d’assurer l’application de la loi et une coopération adéquate avec les autorités. III. - Coopération nationale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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