Règlement - Interdiction de l’affichage à des fins commerciales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique à l’affichage dit « papier », réalisé sur des affiches et annonces visées à l’article 1 alinéa 1 lettre a du Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) du 11 octobre 2000 (F 3 20.01). 2 Le présent règlement s’applique à tout affichage visible depuis le domaine public de la Ville de Vernier, qu’il se situe sur le domaine public ou sur le domaine privé. 3 Dans les limites de la législation cantonale, le Conseil administratif est compétent pour étendre l’application du présent règlement à d’autres catégories de procédés de réclame ayant des fins commerciales.
Article 2
Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique à l’affichage dit « papier », réalisé sur des affiches et annonces visées à l’article 1 alinéa 1 lettre a du Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) du 11 octobre 2000 (F 3 20.01). 2 Le présent règlement s’applique à tout affichage visible depuis le domaine public de la Ville de Vernier, qu’il se situe sur le domaine public ou sur le domaine privé. 3 Dans les limites de la législation cantonale, le Conseil administratif est compétent pour étendre l’application du présent règlement à d’autres catégories de procédés de réclame ayant des fins commerciales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.