Règlement - Interdiction de l’affichage à des fins commerciales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Mise en œuvre 1 Le Conseil administratif est chargé de mettre en œuvre le présent règlement par voie réglementaire, et de traiter en particulier les aspects suivants : a) les modalités de répartition entre les différents types d’utilisation des supports d’affichage ; b) les critères d’implantation des supports d’affichage, tenant en particulier compte de : Ville de Vernier Règlement - Interdiction de l’affichage à des fins commerciales 2 / 2 i. la facilitation de la circulation des piétons sur les trottoirs, notamment les personnes en situation de handicap ; ii. la protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’intégration dans le paysage urbain, en fonction des sites concernés ; c) les formats et caractéristiques techniques des supports d’affichage ; d) les modalités d’affichage.
Article 5
Mise en œuvre 1 Le Conseil administratif est chargé de mettre en œuvre le présent règlement par voie réglementaire, et de traiter en particulier les aspects suivants : a) les modalités de répartition entre les différents types d’utilisation des supports d’affichage ; b) les critères d’implantation des supports d’affichage, tenant en particulier compte de : Ville de Vernier Règlement - Interdiction de l’affichage à des fins commerciales 2 / 2 i. la facilitation de la circulation des piétons sur les trottoirs, notamment les personnes en situation de handicap ; ii. la protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’intégration dans le paysage urbain, en fonction des sites concernés ; c) les formats et caractéristiques techniques des supports d’affichage ; d) les modalités d’affichage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.