Directive annonce fin des travaux

BUREAU DES ENQUÊTES DIRECTIVE ANNONCE DE FIN DE TRAVAUX Vous avez fini le chantier : Félicitations ! Notre collaboration ne s’arrête pas ici. ETAPES CLES 1. Interdiction d’utiliser les locaux avant délivrance du permis d’habiter (toute utilisation anticipée étant à vos risques et périls) ; 2. Annonce sur e-construction la fin des travaux avec les documents demandés ; 3. Convocation pour la visite de conformité ; 4. Communication du rapport de conformité et fixation des délai pour la réalisation des derniers travaux ; 5. Délivrance du permis d’habiter PARTIEL SUR E-CONSTRUCTION ; 6. Utilisation possible des locaux seulement après délivrance du permis d’habiter partiel ; 7. Achèvement des travaux pour obtenir le permis d’habiter définitif. Anticipez cette étape car elle peut prendre (AUSSI) du temps ! Veuillez nous faire parvenir sur E-Construction "l'annonce de fin de travaux" environ 1 mois AVANT la fin des travaux, afin d'anticiper la procédure en vue de l'octroi du permis d'habiter / d'utiliser. Veuillez noter que la liste des documents suivants sera exigée au minimum un mois avant la visite de conformité (selon le projet) : B Plans conformes à l’exécution  Avec dénomination des pièces  Indication surfaces en m²/appartements  Identification des modifications apportées par rapport aux plans approuvés (en gris : éléments réalisés selon les plans approuvés, en rouge : les nouveaux éléments non autorisés, en jaune : les éléments autorisés modifiés) B Les plans définitifs des aménagements extérieurs (avec, en fond grisé, les plans autorisés) B Dossier photographique de qualité et en couleur des façades ainsi que des locaux intérieurs B La typologie du ou des logements pour inscription au RegBl (n° d’appartement, nombre de pièces, surfaces/pièces, liste PPE, etc.) B Le calcul définitif des m³ SIA (116 & 416) B Plan des raccordements (EP, EU, eau de surface et chambre de visite ou emplacement puit(s) perdu, eau d’irrigation, pente, diamètre etc.) côtés jusqu’au domaine public BUREAU DES ENQUÊTES B Attestation de conformité relative aux éléments de construction en verre (SIGAB), notamment dans le cas de la pose de contrecœurs, d’escaliers et/ou grade corps vitrés, etc. B Prescription de protection incendie  Déclaration de conformité en protection incendie signée par le RAQ  AQ et plans incendie actualisés (le cas échéant)  Préavis de l’OCF  Attestations éléments (Portes, signalétique, etc.) B Certificat de conformité de l’enveloppe thermique et du système de chauffage B Certificat de sécurité de l’installation électrique (OIBT) rempli et signé par un organisme agréé B Certificat de conformité de l’installation de cheminée (fumiste) et du conduit de la chaudière à gaz, ainsi que des divers conduits de fumée (formulaire AVSCC, 1/foyer et 1/conduit) B Certificat de conformité parasismique (COI) dûment signé B Certificat de conformité du SAS – Service de l’action sociale (Procap) B Attestation du respect des exigences de protection contre le bruit (SIA 181 et OPB) B Rapport de conformité du SPT (ligne de vie en toiture) B L’inscription des servitudes, modifications de limites (avec extrait du RF à jour) B L’attestation signée confirmant la réalisation des mesures relatives aux dangers d’inondation conformément au formulaire Rhône III) B Certificat de conformité établi par un bureau spécialisé agréé, attestant du respect des prescriptions relatives au suivi hydrologique et/ou géologique et certifiant la conformité des ouvrages exécutés B La carte et les documents relatifs à l’abri de PCi Nous rappelons les dispositions de l’article 54 de l’ordonnance sur les constructions concernant le permis d’habiter et d’utiliser 1 Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou utilisées avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’utiliser. 2 Avant d’habiter ou d’utiliser, le propriétaire doit requérir le permis, lequel est délivré par l’autorité compétente. 3 Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré par l’autorité compétente lorsque l’ouvrage a été réalisé conformément à l’autorisation de construire, y compris ses charges et conditions. L’autorité compétente s’en assure par des moyens appropriés, notamment en demandant les rapports de conformité nécessaires, en particulier le rapport parasismique. L’autorité compétente peut autoriser des modifications mineures pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à des intérêts publics ou privés contraires. 4 Lorsque des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’usage de la construction ou de l’installation conformément à sa destination ne sont pas encore achevés ou ne le seront qu’ultérieurement, notamment pour les aménagements extérieurs, l’autorité peut délivrer BUREAU DES ENQUÊTES un permis d’habiter ou d’utiliser partiel. Elle impartit alors un délai raisonnable pour achever les derniers travaux. Si le requérant ne se conforme pas à cette règle, le Conseil Municipal pourra appliquer les mesures suivantes : - Interdiction totale ou partielle d’habiter ou d’utiliser les bâtiments et installations ; cette décision étant immédiatement exécutoire (art. 68 al. 1 LC). - Amende de 1'000 à 100'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LC), mais d’au minimum 10'000 francs à l’encontre de celui qui continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser lui a été signifiée (art. 74 al. 4 LC) Le propriétaire assumera l’entière responsabilité des travaux et répond de la sécurité des constructions et installations, y compris en terme de protection incendie et dangers naturels (art. 37 LC).