Version consolidée applicable au 19/10/2021 : Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification :\n1. du Code de la sécurité sociale ;\n2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;\n3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;\n4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation » ;\n5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé » ;\n6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;\n7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_10
Les normes des services hospitaliers mentionnées aux articles 4 et 5 et qui figurent à l’annexe 2 peuvent être précisées par règlement grand-ducal en ce qui concerne : 1.l’aménagement, l’organisation générale ainsi que le taux d’occupation du service ; 2.les effectifs médicaux requis, les spécialités médicales concernées, les professionnels de santé et leur dotation ; 3.le niveau de continuité de service à respecter ; 4.l’environnement, l’infrastructure et l’architecture requis sur le site hospitalier abritant le service, dont la disponibilité d’autres services et de compétences médicales et professionnelles extérieures au service ; 5.les procédures, les activités ainsi que les modalités de documentation de l’activité et de l’évaluation des résultats d’activité ; 6.la politique d’admission, de transfert et de sortie de patients.
art_10
Les normes des services hospitaliers mentionnées aux articles 4 et 5 et qui figurent à l’annexe 2 peuvent être précisées par règlement grand-ducal en ce qui concerne : 1.l’aménagement, l’organisation générale ainsi que le taux d’occupation du service ; 2.les effectifs médicaux requis, les spécialités médicales concernées, les professionnels de santé et leur dotation ; 3.le niveau de continuité de service à respecter ; 4.l’environnement, l’infrastructure et l’architecture requis sur le site hospitalier abritant le service, dont la disponibilité d’autres services et de compétences médicales et professionnelles extérieures au service ; 5.les procédures, les activités ainsi que les modalités de documentation de l’activité et de l’évaluation des résultats d’activité ; 6.la politique d’admission, de transfert et de sortie de patients.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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