530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 CHAPITRE I – APPLICATION DU RÈGLEMENT
Champ d'application - Réserves 1 Sauf dispositions contraires, le présent règlement (ci-dessous désigné « le Règlement ») est applicable : a) sur le territoire de la commune de Lausanne : 1. aux décès ; 2. aux cérémonies et convois funèbres ; 3. aux inhumations et aux incinérations ; 4. aux cimetières et aux columbariums ; b) dans la mesure où les conventions intercommunales le permettent, aux cimetières que la commune de Lausanne pourrait créer, pour ses besoins, sur le territoire d'autres communes. 2 Sont réservées les dispositions des conventions que la commune de Lausanne pourrait passer avec d'autres communes concernant la création de cimetières intercommunaux ou la mise à contribution des cimetières de l'une en faveur de l'autre.
Art. 1 CHAPITRE I – APPLICATION DU RÈGLEMENT
Champ d'application - Réserves 1 Sauf dispositions contraires, le présent règlement (ci-dessous désigné « le Règlement ») est applicable : a) sur le territoire de la commune de Lausanne : 1. aux décès ; 2. aux cérémonies et convois funèbres ; 3. aux inhumations et aux incinérations ; 4. aux cimetières et aux columbariums ; b) dans la mesure où les conventions intercommunales le permettent, aux cimetières que la commune de Lausanne pourrait créer, pour ses besoins, sur le territoire d'autres communes. 2 Sont réservées les dispositions des conventions que la commune de Lausanne pourrait passer avec d'autres communes concernant la création de cimetières intercommunaux ou la mise à contribution des cimetières de l'une en faveur de l'autre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.