530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 CHAPITRE III – DES DÉPÔTS DE CORPS ET DE L’INCINÉRATION
Locaux – a) Communaux 1 La Commune met à la disposition du public, dans les limites de ses possibilités : a) Des morgues pour le dépôt des corps en cas de mort violente ou suspecte ou en cas de décès dû à une maladie infectieuse grave ; b) Un dépositaire de corps ; c) Des installations de crémation. 2 La Municipalité arrête les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux ainsi qu'aux heures de visite, en tenant compte des nécessités de l'ordre et de la salubrité publics et du respect dû aux sentiments des proches du défunt. Art. 12 – b) privés Les chapelles mortuaires et dépositoires de corps privés mis à la disposition du public sont soumis à un contrôle régulier des services municipaux compétents.
Art. 11 CHAPITRE III – DES DÉPÔTS DE CORPS ET DE L’INCINÉRATION
Locaux – a) Communaux 1 La Commune met à la disposition du public, dans les limites de ses possibilités : a) Des morgues pour le dépôt des corps en cas de mort violente ou suspecte ou en cas de décès dû à une maladie infectieuse grave ; b) Un dépositaire de corps ; c) Des installations de crémation. 2 La Municipalité arrête les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux ainsi qu'aux heures de visite, en tenant compte des nécessités de l'ordre et de la salubrité publics et du respect dû aux sentiments des proches du défunt. Art. 12 – b) privés Les chapelles mortuaires et dépositoires de corps privés mis à la disposition du public sont soumis à un contrôle régulier des services municipaux compétents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.