530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Service religieux 1 Il incombe à la personne qui se charge des démarches relatives à la cérémonie et au convoi funèbres d'organiser, le cas échéant, le service religieux et de s'assurer de la présence au lieu du culte de la personne qui doit le présider. L'article 23 alinéa 4 chiffre 5 de l'Arrêté est réservé. 2 Lorsque plusieurs personnes veulent se charger des démarches susmentionnées, il sera donné suite à celles entreprises par : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière à volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), aux familiers du défunt, puis à ses autres connaissances.
Art. 19
Service religieux 1 Il incombe à la personne qui se charge des démarches relatives à la cérémonie et au convoi funèbres d'organiser, le cas échéant, le service religieux et de s'assurer de la présence au lieu du culte de la personne qui doit le présider. L'article 23 alinéa 4 chiffre 5 de l'Arrêté est réservé. 2 Lorsque plusieurs personnes veulent se charger des démarches susmentionnées, il sera donné suite à celles entreprises par : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière à volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), aux familiers du défunt, puis à ses autres connaissances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.