530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Entrée – a) Véhicules 1 L'entrée des cimetières est interdite aux véhicules privés, hormis les chaises roulantes (avec ou sans moteur), les voitures d'enfants et les charrettes à bras. 2 Toutefois, peuvent être introduits dans les cimetières urbains et les cimetières forains désignés par la Municipalité : a) les véhicules faisant partie d'un convoi funèbre ; b) ceux des marbriers dans le cadre de leur travail ; c) ceux dont le conducteur a obtenu une autorisation à l'entrée du cimetière, pour un motif exceptionnel, notamment en cas de transport de personnes âgées ou handicapées.
Art. 25
Entrée – a) Véhicules 1 L'entrée des cimetières est interdite aux véhicules privés, hormis les chaises roulantes (avec ou sans moteur), les voitures d'enfants et les charrettes à bras. 2 Toutefois, peuvent être introduits dans les cimetières urbains et les cimetières forains désignés par la Municipalité : a) les véhicules faisant partie d'un convoi funèbre ; b) ceux des marbriers dans le cadre de leur travail ; c) ceux dont le conducteur a obtenu une autorisation à l'entrée du cimetière, pour un motif exceptionnel, notamment en cas de transport de personnes âgées ou handicapées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.