530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Ornements – a) Floraux Sont seuls autorisés à cueillir des fleurs ou à apporter un changement à la décoration d'une tombe ou d'une niche : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), les familiers du défunt ; c) le cas échéant, les employés des personnes désignées ci-dessus. Art. 28 – – b) Durables Aucun ornement funéraire durable (monument, bordure, urne sur socle ou dans une niche, etc.) ne peut être emmené du cimetière sans autorisation de la Direction de police.
Art. 27
Ornements – a) Floraux Sont seuls autorisés à cueillir des fleurs ou à apporter un changement à la décoration d'une tombe ou d'une niche : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), les familiers du défunt ; c) le cas échéant, les employés des personnes désignées ci-dessus. Art. 28 – – b) Durables Aucun ornement funéraire durable (monument, bordure, urne sur socle ou dans une niche, etc.) ne peut être emmené du cimetière sans autorisation de la Direction de police.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.