530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 CHAPITRE II – DES COMPÉTENCES
Municipalité 1 Dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions du Règlement, la Municipalité édicte les prescriptions que le Conseil communal laisse dans sa compétence. 2 Elle peut, en cas d'urgence, édicter des dispositions complémentaires au Règlement ; ces dispositions, qui n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Conseil d'Etat, doivent être soumises dans le plus bref délai au Conseil communal. 3 Elle est, en outre, compétente pour : a) arrêter les dispositions d'application du Règlement ; b) fixer les taxes découlant du Règlement et de ses dispositions d'exécution ; c) désigner un ou plusieurs médecins auxquels les services de l'administration communale ont recours, sans préjudice des prérogatives du médecin délégué et du juge informateur, lorsque Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 3 sur 25 aucun autre praticien n'a été appelé à intervenir pour constater un décès notamment en cas de mort violente (par exemple suicide ou accident) ou lorsque la mort ne paraît pas due à une cause naturelle (articles 2 et 3 de l'Arrêté) ; d) nommer le préposé communal aux inhumations et incinérations et un ou plusieurs maîtres de cérémonies (article 28 de l'Arrêté) ; e) décider de la désaffectation totale d'un cimetière dans les limites fixées par l'article 46 de l'Arrêté ; f) donner au Département de l'intérieur et de la santé publique le préavis de la Commune relatif à l'ouverture d'une nouvelle entreprise de pompes funèbres (article 56 de l'Arrêté). 4 Elle nomme une commission consultative appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à l'aspect des cimetières et des monuments.
Art. 3 CHAPITRE II – DES COMPÉTENCES
Municipalité 1 Dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions du Règlement, la Municipalité édicte les prescriptions que le Conseil communal laisse dans sa compétence. 2 Elle peut, en cas d'urgence, édicter des dispositions complémentaires au Règlement ; ces dispositions, qui n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Conseil d'Etat, doivent être soumises dans le plus bref délai au Conseil communal. 3 Elle est, en outre, compétente pour : a) arrêter les dispositions d'application du Règlement ; b) fixer les taxes découlant du Règlement et de ses dispositions d'exécution ; c) désigner un ou plusieurs médecins auxquels les services de l'administration communale ont recours, sans préjudice des prérogatives du médecin délégué et du juge informateur, lorsque Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 3 sur 25 aucun autre praticien n'a été appelé à intervenir pour constater un décès notamment en cas de mort violente (par exemple suicide ou accident) ou lorsque la mort ne paraît pas due à une cause naturelle (articles 2 et 3 de l'Arrêté) ; d) nommer le préposé communal aux inhumations et incinérations et un ou plusieurs maîtres de cérémonies (article 28 de l'Arrêté) ; e) décider de la désaffectation totale d'un cimetière dans les limites fixées par l'article 46 de l'Arrêté ; f) donner au Département de l'intérieur et de la santé publique le préavis de la Commune relatif à l'ouverture d'une nouvelle entreprise de pompes funèbres (article 56 de l'Arrêté). 4 Elle nomme une commission consultative appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à l'aspect des cimetières et des monuments.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.