530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
1 Si elles ne sont pas remises à la famille du défunt, les cendres peuvent être, moyennant autorisation du préposé : 2 Modifié le 21 juin 1983 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 9 sur 25 a) inhumées dans une tombe cinéraire gratuite ou concédée ; b) déposées dans une niche gratuite ou louée d'un columbarium ; c) inhumées dans une tombe gratuite ou concédée d'une personne prédécédée moyennant l'accord des proches parents de celle-ci. 2 L'inhumation des cendres dans une tombe préexistante ou leur dépôt dans une niche déjà occupée n'a pas pour effet de prolonger la durée d'existence de celles-ci (article 36 ss).
Art. 31
1 Si elles ne sont pas remises à la famille du défunt, les cendres peuvent être, moyennant autorisation du préposé : 2 Modifié le 21 juin 1983 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 9 sur 25 a) inhumées dans une tombe cinéraire gratuite ou concédée ; b) déposées dans une niche gratuite ou louée d'un columbarium ; c) inhumées dans une tombe gratuite ou concédée d'une personne prédécédée moyennant l'accord des proches parents de celle-ci. 2 L'inhumation des cendres dans une tombe préexistante ou leur dépôt dans une niche déjà occupée n'a pas pour effet de prolonger la durée d'existence de celles-ci (article 36 ss).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.