530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Mesures administratives 1 Si les gens de métier (sculpteurs, artisans, etc.) contreviennent au présent règlement et se trouvent en état de récidive, la Direction de police peut leur interdire l'exécution de travaux dans les cimetières communaux pour une durée d'un an au maximum. Cette interdiction peut être prononcée lors de la première infraction lorsqu'il s'agit d'une faute grave. 2 Lorsqu'une telle interdiction doit être prononcée pour la troisième fois en l'espace de cinq ans à l'égard de la même personne, sa durée peut être portée à 5 ans au plus. CHAPITRE VI – DES CIMETIÈRES
Art. 35
Mesures administratives 1 Si les gens de métier (sculpteurs, artisans, etc.) contreviennent au présent règlement et se trouvent en état de récidive, la Direction de police peut leur interdire l'exécution de travaux dans les cimetières communaux pour une durée d'un an au maximum. Cette interdiction peut être prononcée lors de la première infraction lorsqu'il s'agit d'une faute grave. 2 Lorsqu'une telle interdiction doit être prononcée pour la troisième fois en l'espace de cinq ans à l'égard de la même personne, sa durée peut être portée à 5 ans au plus. CHAPITRE VI – DES CIMETIÈRES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.