530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Direction de police La Direction de police est compétente pour : a) prendre, sauf dispositions contraires, les décisions nécessaires à l'application du Règlement ; b) en cas de doute, faire procéder avant l'inhumation ou l'incinération, à tous les contrôles nécessaires concernant l'identification du corps ; c) assurer un ensevelissement décent lorsque le défunt est dans l'indigence ou lorsqu'il n'a laissé, en Suisse ou à l'étranger, ni parents, ni connaissances qui se chargent des formalités et des frais consécutifs au décès (article 23 alinéa 4 chiffre 5 de l’Arrêté) ; d) assumer l'administration et la police des cimetières (article 38 de l'Arrêté), en collaboration avec la Direction des travaux ; e) décider de la désaffection partielle d'un cimetière dans les limites des articles 46 de l'Arrêté et 36 du Règlement ; f) faire procéder, à l'expiration du délai de sépulture, à l'enlèvement d'office des objets garnissant les tombes et en disposer dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été revendiqués par un ayant droit (article 47 de l'Arrêté) ; g) délivrer des concessions (article 51 de l'Arrêté) ; h) agréer les véhicules appartenant aux entreprises de pompes funèbres exerçant leur activité sur le territoire communal (article 62 de l'Arrêté) ; i) accorder l'autorisation de transporter le corps d'un enfant de moins d'une année dans un véhicule qui n'est pas spécialement aménagé à cet effet (article 62 de l'Arrêté) ; j) exécuter les tâches que l'Arrêté place dans la compétence de l'autorité communale et qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de compétence différente de la part de la Municipalité.
Art. 4
Direction de police La Direction de police est compétente pour : a) prendre, sauf dispositions contraires, les décisions nécessaires à l'application du Règlement ; b) en cas de doute, faire procéder avant l'inhumation ou l'incinération, à tous les contrôles nécessaires concernant l'identification du corps ; c) assurer un ensevelissement décent lorsque le défunt est dans l'indigence ou lorsqu'il n'a laissé, en Suisse ou à l'étranger, ni parents, ni connaissances qui se chargent des formalités et des frais consécutifs au décès (article 23 alinéa 4 chiffre 5 de l’Arrêté) ; d) assumer l'administration et la police des cimetières (article 38 de l'Arrêté), en collaboration avec la Direction des travaux ; e) décider de la désaffection partielle d'un cimetière dans les limites des articles 46 de l'Arrêté et 36 du Règlement ; f) faire procéder, à l'expiration du délai de sépulture, à l'enlèvement d'office des objets garnissant les tombes et en disposer dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été revendiqués par un ayant droit (article 47 de l'Arrêté) ; g) délivrer des concessions (article 51 de l'Arrêté) ; h) agréer les véhicules appartenant aux entreprises de pompes funèbres exerçant leur activité sur le territoire communal (article 62 de l'Arrêté) ; i) accorder l'autorisation de transporter le corps d'un enfant de moins d'une année dans un véhicule qui n'est pas spécialement aménagé à cet effet (article 62 de l'Arrêté) ; j) exécuter les tâches que l'Arrêté place dans la compétence de l'autorité communale et qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de compétence différente de la part de la Municipalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.