530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
c) Annulation Lorsque, plus de trois mois après l'octroi d'une concession, le montant de la taxe n'a pas été acquitté, la Direction de police peut, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées : a) si la tombe n'est pas occupée, annuler la concession ; 3 Modifié le 29 septembre 1998 4 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 11 sur 25 b) si la tombe est occupée : 1. annuler la concession et maintenir la tombe dont la durée est alors fixée conformément à l'article 36 ; 2. s'agissant d'une concession cinéraire, si le concessionnaire était insolvable au moment de l'octroi, ordonner l'exhumation et la mise des cendres à disposition de la famille ; les articles 30 à 32 sont alors applicables, le dépôt dans une tombe concédée ou une niche louée au sens de l'article 31 alinéa 1 lettres a) et b) étant néanmoins exclu.
Art. 41
c) Annulation Lorsque, plus de trois mois après l'octroi d'une concession, le montant de la taxe n'a pas été acquitté, la Direction de police peut, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées : a) si la tombe n'est pas occupée, annuler la concession ; 3 Modifié le 29 septembre 1998 4 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 11 sur 25 b) si la tombe est occupée : 1. annuler la concession et maintenir la tombe dont la durée est alors fixée conformément à l'article 36 ; 2. s'agissant d'une concession cinéraire, si le concessionnaire était insolvable au moment de l'octroi, ordonner l'exhumation et la mise des cendres à disposition de la famille ; les articles 30 à 32 sont alors applicables, le dépôt dans une tombe concédée ou une niche louée au sens de l'article 31 alinéa 1 lettres a) et b) étant néanmoins exclu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.