530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 B. DE L’AMÉNAGEMENT DES TOMBES
Principes 1 L'aménagement et l'entretien des tombes gratuites ou concessionnées incombent aux familles. 2 Tous les monuments et objets d'ornement doivent donner par leurs formes et leurs couleurs une impression de dignité et de décence. 3 Lorsque le monument, l'entourage et les ornements présentent un état défectueux ou lorsqu'ils sont affaissés, la Direction de police ou la Direction des travaux invite les responsables à les remettre en état dans un délai de trois mois. 4 S'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure, l'objet défectueux est redressé ou, le cas échéant, enlevé d'office et, s'il n'est pas réclamé dans les six mois, détruit.
Art. 49 B. DE L’AMÉNAGEMENT DES TOMBES
Principes 1 L'aménagement et l'entretien des tombes gratuites ou concessionnées incombent aux familles. 2 Tous les monuments et objets d'ornement doivent donner par leurs formes et leurs couleurs une impression de dignité et de décence. 3 Lorsque le monument, l'entourage et les ornements présentent un état défectueux ou lorsqu'ils sont affaissés, la Direction de police ou la Direction des travaux invite les responsables à les remettre en état dans un délai de trois mois. 4 S'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure, l'objet défectueux est redressé ou, le cas échéant, enlevé d'office et, s'il n'est pas réclamé dans les six mois, détruit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.