530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Préposé 1 Le préposé aux inhumations et aux incinérations (ci-dessous désigné « le Préposé »), dont l'office est rattaché à la Direction de police, exécute les tâches qui lui sont attribuées par la législation cantonale et le Règlement ou que lui délègue la Municipalité. 2 Il est, en outre, compétent pour : a) enregistrer les déclarations de décès et informer la Justice de paix des décès qui lui sont annoncés (article 6 de l'Arrêté) ; Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 4 sur 25 b) recevoir les constatations de décès établies par les médecins ainsi que les certificats d'inscription de décès dressés par l'officier de l'état civil (articles premier et 8 de l'Arrêté) ; c) délivrer ou recevoir les permis d'inhumer ou d'incinérer et délivrer les autorisations municipales nécessaires en cas de transfert de corps (articles 22, 24, 28 et 57 de l'Arrêté); d) procéder à l'organisation et assurer la police des cérémonies et convois funèbres, des inhumations et des incinérations (article 23 de l'Arrêté), en fixer le jour et l'heure et accorder les dérogations aux délais légaux sur présentation d'une déclaration médicale (article 27 de l'Arrêté) ; e) veiller à la conservation des pièces relatives aux inhumations et aux incinérations (article 31 de l'Arrêté) ; f) autoriser, lors de la désaffectation de tombes, le transfert des ossements dans une concession ou leur incinération et recevoir la preuve de ces opérations (article 48 de l'Arrêté) ; g) établir le procès-verbal d'exhumation de cadavres destinés au transport et veiller à ce qu'il soit signé également du médecin délégué ; h) lorsqu'un cadavre présente un danger de contagion, veiller à l'isolement de celui-ci (article 65 de l'Arrêté) et au respect de la décision du médecin cantonal relative aux rassemblements et cérémonies funèbres éventuels lors de la sépulture (article 10 de l'Ordonnance fédérale sur le transport et la sépulture des cadavres présentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l'étranger).
Art. 5
Préposé 1 Le préposé aux inhumations et aux incinérations (ci-dessous désigné « le Préposé »), dont l'office est rattaché à la Direction de police, exécute les tâches qui lui sont attribuées par la législation cantonale et le Règlement ou que lui délègue la Municipalité. 2 Il est, en outre, compétent pour : a) enregistrer les déclarations de décès et informer la Justice de paix des décès qui lui sont annoncés (article 6 de l'Arrêté) ; Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 4 sur 25 b) recevoir les constatations de décès établies par les médecins ainsi que les certificats d'inscription de décès dressés par l'officier de l'état civil (articles premier et 8 de l'Arrêté) ; c) délivrer ou recevoir les permis d'inhumer ou d'incinérer et délivrer les autorisations municipales nécessaires en cas de transfert de corps (articles 22, 24, 28 et 57 de l'Arrêté); d) procéder à l'organisation et assurer la police des cérémonies et convois funèbres, des inhumations et des incinérations (article 23 de l'Arrêté), en fixer le jour et l'heure et accorder les dérogations aux délais légaux sur présentation d'une déclaration médicale (article 27 de l'Arrêté) ; e) veiller à la conservation des pièces relatives aux inhumations et aux incinérations (article 31 de l'Arrêté) ; f) autoriser, lors de la désaffectation de tombes, le transfert des ossements dans une concession ou leur incinération et recevoir la preuve de ces opérations (article 48 de l'Arrêté) ; g) établir le procès-verbal d'exhumation de cadavres destinés au transport et veiller à ce qu'il soit signé également du médecin délégué ; h) lorsqu'un cadavre présente un danger de contagion, veiller à l'isolement de celui-ci (article 65 de l'Arrêté) et au respect de la décision du médecin cantonal relative aux rassemblements et cérémonies funèbres éventuels lors de la sépulture (article 10 de l'Ordonnance fédérale sur le transport et la sépulture des cadavres présentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l'étranger).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.