530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
Autorisation 1 Nul ne peut ériger un monument, poser un entourage ou un ornement durable sur une tombe, ni modifier ou se livrer à un travail quelconque sur l'un de ces objets, sans avoir obtenu préalablement une autorisation de la Direction de police. 2 Toutefois, une autorisation spéciale n’est pas nécessaire pour la pose des monuments de série agréés pour les tombes à la ligne. La taxe d’entrée doit alors être acquittée au plus tôt la veille du jour des travaux, sauf exception consentie par le responsable du cimetière. 3 La présentation de la quittance relative à la taxe d'entrée peut être exigée jusqu'à la fin de l'exécution des travaux.
Art. 51
Autorisation 1 Nul ne peut ériger un monument, poser un entourage ou un ornement durable sur une tombe, ni modifier ou se livrer à un travail quelconque sur l'un de ces objets, sans avoir obtenu préalablement une autorisation de la Direction de police. 2 Toutefois, une autorisation spéciale n’est pas nécessaire pour la pose des monuments de série agréés pour les tombes à la ligne. La taxe d’entrée doit alors être acquittée au plus tôt la veille du jour des travaux, sauf exception consentie par le responsable du cimetière. 3 La présentation de la quittance relative à la taxe d'entrée peut être exigée jusqu'à la fin de l'exécution des travaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.