530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54
Dérogations 1 En accordant une autorisation, la Direction de police peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, déroger aux dispositions du présent chapitre. 2 Des dérogations peuvent être accordées notamment lorsqu'il s'agit du transfert d'un monument d'un ancien cimetière dans un nouveau. L'autorisation est alors assortie de conditions concernant les modifications jugées nécessaires et la remise en état du monument. 3 Au surplus, tout projet dérogeant aux prescriptions réglementaires ou ne présentant pas des garanties suffisantes de durée, de même que ceux offrant un aspect inconvenant ou de nature à nuire à l'harmonie du cimetière, voire de la section dans laquelle il doit être placé, est refusé. 4 La décision de refus est écrite et motivée.
Art. 54
Dérogations 1 En accordant une autorisation, la Direction de police peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, déroger aux dispositions du présent chapitre. 2 Des dérogations peuvent être accordées notamment lorsqu'il s'agit du transfert d'un monument d'un ancien cimetière dans un nouveau. L'autorisation est alors assortie de conditions concernant les modifications jugées nécessaires et la remise en état du monument. 3 Au surplus, tout projet dérogeant aux prescriptions réglementaires ou ne présentant pas des garanties suffisantes de durée, de même que ceux offrant un aspect inconvenant ou de nature à nuire à l'harmonie du cimetière, voire de la section dans laquelle il doit être placé, est refusé. 4 La décision de refus est écrite et motivée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.