530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Monopole – a) Étendue 1 Les services communaux compétents ont seuls qualité pour : a) effectuer le transport du corps du défunt, avec suite, aux fins d'inhumation ou d'incinération, du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre situé sur le territoire de la Commune au cimetière ou au crématoire ; b) procéder aux incinérations ; c) procéder au creusage des fosses et à leur comblement ; d) procéder à l'inhumation des corps et des cendres et au dépôt des urnes dans les columbariums ; e) procéder aux exhumations ou au retrait des cendres. 2 Les incinérations ne sont autorisées qu'au crématoire communal. 3 La Municipalité peut toutefois autoriser des instituts dépendant du Centre hospitalier universitaire vaudois ou de la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne à procéder, dans les limites et aux conditions qu'elle fixe, à des incinérations dans leurs propres installations. 4 L'autorisation peut être retirée lorsque les limites et conditions fixées ou les règles relatives à l'annonce des décès ne sont pas respectées.
Art. 6
Monopole – a) Étendue 1 Les services communaux compétents ont seuls qualité pour : a) effectuer le transport du corps du défunt, avec suite, aux fins d'inhumation ou d'incinération, du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre situé sur le territoire de la Commune au cimetière ou au crématoire ; b) procéder aux incinérations ; c) procéder au creusage des fosses et à leur comblement ; d) procéder à l'inhumation des corps et des cendres et au dépôt des urnes dans les columbariums ; e) procéder aux exhumations ou au retrait des cendres. 2 Les incinérations ne sont autorisées qu'au crématoire communal. 3 La Municipalité peut toutefois autoriser des instituts dépendant du Centre hospitalier universitaire vaudois ou de la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne à procéder, dans les limites et aux conditions qu'elle fixe, à des incinérations dans leurs propres installations. 4 L'autorisation peut être retirée lorsque les limites et conditions fixées ou les règles relatives à l'annonce des décès ne sont pas respectées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.