530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65
Entourages – a) Principes 1 Aucun entourage n'est admis au cimetière de Montoie. 2 Dans les autres cimetières : a) un entourage est obligatoire sur les concessions, facultatif sur les tombes gratuites ; b) seuls sont admis les entourages en buis à petites feuilles ou en dur, à l'exclusion de ceux en bois, en métal ou en ardoises ; c) les entourages en dur doivent être placés sur les concessions et doivent être en pierre naturelle, qu'ils soient seuls ou doublés d'une bordure en buis ; d) sur les petites concessions de corps et les concessions cinéraires, l'entourage de buis est obligatoire ; un entourage intérieur en dur est interdit sur les concessions cinéraires12.
Art. 65
Entourages – a) Principes 1 Aucun entourage n'est admis au cimetière de Montoie. 2 Dans les autres cimetières : a) un entourage est obligatoire sur les concessions, facultatif sur les tombes gratuites ; b) seuls sont admis les entourages en buis à petites feuilles ou en dur, à l'exclusion de ceux en bois, en métal ou en ardoises ; c) les entourages en dur doivent être placés sur les concessions et doivent être en pierre naturelle, qu'ils soient seuls ou doublés d'une bordure en buis ; d) sur les petites concessions de corps et les concessions cinéraires, l'entourage de buis est obligatoire ; un entourage intérieur en dur est interdit sur les concessions cinéraires12.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.