530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68 D. PLANTATIONS ET AUTRES DÉCORATIONS
Travaux 1 Sont seuls autorisés à procéder aux travaux de plantation, d'arrachage et de nettoyage : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), les familiers du défunt ; c) le cas échéant, les employés des personnes mentionnées ci-dessus. 11 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 12 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 13 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 23 sur 25 2 Les personnes mentionnées sous lettres a) et b) peuvent confier cette tâche à la Direction des travaux. 3 Les travaux exécutés par cette direction sont facturés selon le tarif en vigueur et au prix du jour. 4 Même sur les tombes dont la Direction des travaux n'assume pas l'entretien, le personnel du cimetière peut enlever les parties caduques d'une décoration florale.
Art. 68 D. PLANTATIONS ET AUTRES DÉCORATIONS
Travaux 1 Sont seuls autorisés à procéder aux travaux de plantation, d'arrachage et de nettoyage : a) les personnes que le défunt a désignées dans ses dispositions de dernière volonté ou, à ce défaut, celles mentionnées à l'article 49 alinéa 1 de l'Arrêté ; b) en cas d'absence ou d'abstention des personnes désignées sous lettre a), les familiers du défunt ; c) le cas échéant, les employés des personnes mentionnées ci-dessus. 11 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 12 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 13 Introduit par la modification du 29 septembre 1998 Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 23 sur 25 2 Les personnes mentionnées sous lettres a) et b) peuvent confier cette tâche à la Direction des travaux. 3 Les travaux exécutés par cette direction sont facturés selon le tarif en vigueur et au prix du jour. 4 Même sur les tombes dont la Direction des travaux n'assume pas l'entretien, le personnel du cimetière peut enlever les parties caduques d'une décoration florale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.