530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
État d’abandon Lorsqu'une tombe ou une concession non occupée est laissée à l'abandon pendant plus d'une année, les intéressés sont invités à procéder à sa remise en état dans un délai raisonnable. Passé ce délai, la Direction des travaux la recouvre de plantes vivaces ou de gazon. Dans la mesure où les frais de cette opération ne peuvent être couverts par les intéressés, ils sont à la charge de l'administration communale. Dans ce cas, aucune modification ultérieure ne pourra être apportée sans autorisation préalable de ladite direction et paiement des frais des plantations effectuées d'office.
Art. 71
État d’abandon Lorsqu'une tombe ou une concession non occupée est laissée à l'abandon pendant plus d'une année, les intéressés sont invités à procéder à sa remise en état dans un délai raisonnable. Passé ce délai, la Direction des travaux la recouvre de plantes vivaces ou de gazon. Dans la mesure où les frais de cette opération ne peuvent être couverts par les intéressés, ils sont à la charge de l'administration communale. Dans ce cas, aucune modification ultérieure ne pourra être apportée sans autorisation préalable de ladite direction et paiement des frais des plantations effectuées d'office.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.