530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72 CHAPITRE VII – DES COLUMBARIUMS
Niches – Louées – Gratuites – Retrait 1 Les niches des columbariums sont louées pour une période de quinze ans, avec possibilité de renouvellement pour deux périodes de même durée, selon tarif fixé par la Municipalité. 2 Celles du columbarium du cimetière du Bois-de-Vaux sont mises gratuitement à disposition pour le dépôt, pendant les quinze premières années, des cendres d'une personne domiciliée à Lausanne. 3 Lorsque le loyer dû pour l'occupation d'une niche n'a pas été acquitté plus de trois mois après la conclusion du contrat, la Direction de police peut résilier celui-ci. Les articles 30 à 32 sont applicables par analogie, les dépôts de cendres dans une tombe concédée ou une niche louée au sens de l'article 31 lettres a) et b) étant néanmoins exclus.
Art. 72 CHAPITRE VII – DES COLUMBARIUMS
Niches – Louées – Gratuites – Retrait 1 Les niches des columbariums sont louées pour une période de quinze ans, avec possibilité de renouvellement pour deux périodes de même durée, selon tarif fixé par la Municipalité. 2 Celles du columbarium du cimetière du Bois-de-Vaux sont mises gratuitement à disposition pour le dépôt, pendant les quinze premières années, des cendres d'une personne domiciliée à Lausanne. 3 Lorsque le loyer dû pour l'occupation d'une niche n'a pas été acquitté plus de trois mois après la conclusion du contrat, la Direction de police peut résilier celui-ci. Les articles 30 à 32 sont applicables par analogie, les dépôts de cendres dans une tombe concédée ou une niche louée au sens de l'article 31 lettres a) et b) étant néanmoins exclus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.