530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73
Désaffectation La Direction de police informe les familles de l'échéance de la location des niches par des avis insérés six mois à l'avance au moins dans la « Feuille des Avis officiels du Canton de Vaud » et Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 24 sur 25 dans la presse locale, en les invitant à retirer les urnes dans le délai d'un mois, faute de quoi les cendres seront déposées dans un caveau collectif (article 32) et les urnes détruites.
Art. 73
Désaffectation La Direction de police informe les familles de l'échéance de la location des niches par des avis insérés six mois à l'avance au moins dans la « Feuille des Avis officiels du Canton de Vaud » et Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne | Page 24 sur 25 dans la presse locale, en les invitant à retirer les urnes dans le délai d'un mois, faute de quoi les cendres seront déposées dans un caveau collectif (article 32) et les urnes détruites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.