530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Concessions anciennes 1 Les familles des défunts peuvent faire transférer à leur frais, dans le cimetière d'une autre commune, les corps actuellement inhumés dans une tombe concessionnée non échue du cimetière de Montoie. Un tel transfert ne donne aucun droit à une rétrocession de la taxe perçue pour la concession primitive. 2 A ce défaut, les corps inhumés dans une concession non échue de Montoie seront transférés aux frais de la Commune dans une concession de même type au cimetière du Bois-de-Vaux, octroyée gratuitement jusqu'à l'échéance de la concession primitive. Ces concessions pourront ensuite, moyennant acquittement de la taxe, être renouvelées de 33 ans en 33 ans dans les limites prévues à l'article 37. L'article 54 alinéa 2 est réservé.
Art. 76 TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Concessions anciennes 1 Les familles des défunts peuvent faire transférer à leur frais, dans le cimetière d'une autre commune, les corps actuellement inhumés dans une tombe concessionnée non échue du cimetière de Montoie. Un tel transfert ne donne aucun droit à une rétrocession de la taxe perçue pour la concession primitive. 2 A ce défaut, les corps inhumés dans une concession non échue de Montoie seront transférés aux frais de la Commune dans une concession de même type au cimetière du Bois-de-Vaux, octroyée gratuitement jusqu'à l'échéance de la concession primitive. Ces concessions pourront ensuite, moyennant acquittement de la taxe, être renouvelées de 33 ans en 33 ans dans les limites prévues à l'article 37. L'article 54 alinéa 2 est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.