530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 77
Aménagements existants 1 Les aménagements existants des tombes et des niches des columbariums qui ne répondent pas aux impératifs du présent règlement peuvent être maintenus. 2 Toutefois, en cas de modifications ou de travaux de réparations, la Direction de police peut assortir son autorisation de conditions concernant les modifications jugées nécessaires. 3 La Direction de police pourra exiger que les aménagements faisant l'objet d'une autorisation à bien plaire, notamment ceux pour lesquels il a été précisé qu'ils devraient être supprimés ou modifiés s'ils se révélaient contraires au Règlement, soient modifiés, supprimés ou remplacés dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
Art. 77
Aménagements existants 1 Les aménagements existants des tombes et des niches des columbariums qui ne répondent pas aux impératifs du présent règlement peuvent être maintenus. 2 Toutefois, en cas de modifications ou de travaux de réparations, la Direction de police peut assortir son autorisation de conditions concernant les modifications jugées nécessaires. 3 La Direction de police pourra exiger que les aménagements faisant l'objet d'une autorisation à bien plaire, notamment ceux pour lesquels il a été précisé qu'ils devraient être supprimés ou modifiés s'ils se révélaient contraires au Règlement, soient modifiés, supprimés ou remplacés dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.