530.3 – Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80
Entrée en vigueur La Municipalité fixera l'entrée en vigueur du présent règlement après son approbation par le Conseil d'Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 8 juin 1976. Le président : Le secrétaire : F. Ganière P. Cavin Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, en sa séance du 29 décembre 1976. LA MUNICIPALITE DE LAUSANNE décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 28 janvier 1977. Le Syndic : Le Secrétaire : J.-P. Delamuraz J.-P. Nicod Modifications aux articles 17, 37, 37bis, 47, 50, 57, 58, 59, 63, 64bis, 65 et 66 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 29 septembre 1998, approuvées par le Conseil d’Etat, le 10 février 1999, entrées en vigueur, le 1er mars 1999. La présidente : E. Rey Le secrétaire de séance : C.-D. Perrin
Art. 80
Entrée en vigueur La Municipalité fixera l'entrée en vigueur du présent règlement après son approbation par le Conseil d'Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 8 juin 1976. Le président : Le secrétaire : F. Ganière P. Cavin Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, en sa séance du 29 décembre 1976. LA MUNICIPALITE DE LAUSANNE décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 28 janvier 1977. Le Syndic : Le Secrétaire : J.-P. Delamuraz J.-P. Nicod Modifications aux articles 17, 37, 37bis, 47, 50, 57, 58, 59, 63, 64bis, 65 et 66 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 29 septembre 1998, approuvées par le Conseil d’Etat, le 10 février 1999, entrées en vigueur, le 1er mars 1999. La présidente : E. Rey Le secrétaire de séance : C.-D. Perrin
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.