Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_2
Pour l’application du présent règlement, on entend par : 1.« terres arables » : les terres telles que définies à l’article 4, point f) du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel que modifié.Au titre du présent règlement sont également à considérer comme terres arables : a)les terres utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires et ; b)les cultures maraîchères permanentes. 2.« prairies permanentes » : les terres telles que définies à l’article 4, point h) du règlement (UE) n° 1307/2013 précité ; 3.« prairies temporaires » : les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui font partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au plus ; 4.« zones de protection » : les zones telles que définies aux articles 44 et 45 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Chapitre 2-Conditions d’allocation
art_2
Pour l’application du présent règlement, on entend par : 1.« terres arables » : les terres telles que définies à l’article 4, point f) du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel que modifié.Au titre du présent règlement sont également à considérer comme terres arables : a)les terres utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires et ; b)les cultures maraîchères permanentes. 2.« prairies permanentes » : les terres telles que définies à l’article 4, point h) du règlement (UE) n° 1307/2013 précité ; 3.« prairies temporaires » : les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui font partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au plus ; 4.« zones de protection » : les zones telles que définies aux articles 44 et 45 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Chapitre 2-Conditions d’allocation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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