Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
(1)Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 120 euros pour les terres arables à l’exception des prairies temporaires. (2)Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 80 euros pour les prairies permanentes et les prairies temporaires. (3)Dans les zones de protection rapprochées avec vulnérabilité élevée et dans les zones de protection rapprochées avec vulnérabilité très élevée, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 275 euros pour les terres arables et les prairies permanentes, pour une période de cinq ans à partir de l’année culturale définie à l’article 3, paragraphe 2. À partir de la sixième année culturale, l’aide s’élève à 200 euros. Chapitre 3-Dispositions administratives et de contrôle
art_6
(1)Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 120 euros pour les terres arables à l’exception des prairies temporaires. (2)Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 80 euros pour les prairies permanentes et les prairies temporaires. (3)Dans les zones de protection rapprochées avec vulnérabilité élevée et dans les zones de protection rapprochées avec vulnérabilité très élevée, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 275 euros pour les terres arables et les prairies permanentes, pour une période de cinq ans à partir de l’année culturale définie à l’article 3, paragraphe 2. À partir de la sixième année culturale, l’aide s’élève à 200 euros. Chapitre 3-Dispositions administratives et de contrôle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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