Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1)L’aide se rapporte à une année culturale qui débute et se termine respectivement le 1er novembre et le 31 octobre. (2)L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l’aide en fait annuellement la demande pour l’année culturale en cours dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service d‘économie rurale.
art_7
(1)L’aide se rapporte à une année culturale qui débute et se termine respectivement le 1er novembre et le 31 octobre. (2)L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l’aide en fait annuellement la demande pour l’année culturale en cours dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service d‘économie rurale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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