Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.

art_9

(1)Dans les limites des modalités de réductions et d’exclusions fixées à l’article 35 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié, les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité des conditions d’allocation de l’aide sont fixés à l’annexe. (2)Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-conformité de plusieurs conditions d’allocation de l’aide sont additionnés. Les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-conformité répétée d’une même condition d’allocation de l’aide au cours d’une période de quatre années culturales consécutives dénoncée lorsque l’exploitant agricole a été mis en mesure d’y remédier. En cas de non-conformité répétée de plus d’une condition d’allocation de l’aide au cours d’une période de quatre années culturales consécutives, l’aide n’est pas payée pour l’année au cours de laquelle la non-conformité a été constatée. Lorsqu’un cas de non-conformité revêt un caractère intentionnel, l’exploitant agricole est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante. (3) L’exploitant agricole est exclu du bénéfice de la prime dans les zones de protection des eaux souterraines pour l’année considérée dans les cas suivants : a)la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 5, point 2 et une non-conformité à l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.008) est également constatée ; b)la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 5, point 4 et une non-conformité aux exigences de base résultant de la conditionnalité (principes A.2.004, A.2.005 et A.2.006) est également constatée. (4)L’exploitant agricole est exclu du bénéfice de la prime dans les zones de protection des eaux de surface autour du lac de la Haute-Sûre pour l’année considérée dans le cas où la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 4bis, point 3 et où une non-conformité aux exigences de base résultant de la conditionnalité (principes A.2.004 et A.2.005) est également constatée.