200.4 Arrêté concernant le survol du territoire communal par des hélicoptères, du 3 juin 2026

200.4 ARRETE CONCERNANT LE SURVOL DU TERRITOIRE COMMUNAL PAR DES HELICOPTERES (Du 3 juin 2026) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi fédérale sur l’aviation (LA), du 21 décembre 1948, Vu l'ordonnance sur l’aviation (OSAv), du 14 novembre 1973, Vu les atterrissages en campagne et les vols à basse altitude par hélicoptères sur le territoire communal, arrête: Article 1 – Champ d’application 1 Le présent arrêté réglemente, sur l'ensemble du territoire communal, les vols d'hélicoptères au-dessous des hauteurs minimales fixées par la législation fédérale, ainsi que leurs atterrissages et décollages en campagne. 2 Les atterrissages et décollages sur les héli-surfaces d'hôpitaux ainsi que les opérations de recherches, de sauvetage ou de police au moyen d'hélicoptères ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 – Autorisation Les vols d'hélicoptères au-dessous des hauteurs minimales fixées par la législation fédérale ainsi que les atterrissages et décollages en campagne mentionnés à l'article 1 al. 1 du présent arrêté sont soumis à autorisation. Art. 3 – Autorité compétente L'autorisation est accordée par le dicastère en charge de la sécurité, qui en fixe les conditions. Art. 4 – Demande d’autorisation 1 La demande d'autorisation doit être présentée au dicastère en charge de la sécurité par le représentant de la compagnie aérienne chargée d'un vol soumis au présent arrêté. 200.4 2 Cette demande doit être déposée au moins trois jours avant le vol, au moyen de la formule édictée par le dicastère en charge de la sécurité. 3 Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être raccourci. Art. 5 – Atterrissages et décollages sur terrains privés Si les atterrissages et décollages ont lieu sur un terrain privé, une autorisation écrite du propriétaire du bien-fonds doit être jointe à la formule officielle. Art. 6 – Transport de charges L'autorisation pour l'engagement d'un hélicoptère destiné au transport de charges est donnée si : a) il n'existe pas d'autres moyens pour effectuer le travail ou si ceux-ci provoquent de plus grandes nuisances dans l'intensité et/ou la durée ; b) la sécurité publique n'est pas compromise. Art. 7 – Transport de passagers 1 A l'exception des manifestations aéronautiques, l'autorisation ne sera pas accordée pour des vols de passagers, notamment pour des baptêmes de l'air, comportant un grand nombre d'atterrissages et de décollages. 2 Toutefois, lors d'autres manifestations d'une certaine importance, l'autorisation peut exceptionnellement être accordée. 3 Le transport de passagers à des fins touristiques ou d'affaires est limité à 20 mouvements par mois civil sur la même surface d'atterrissage en campagne. La sécurité et la tranquillité publiques doivent dans tous les cas être garanties. Art. 8 – Aires d’atterrissage et de décollage 1 Les aires d'atterrissage et de décollage choisies seront inspectées par la sécurité publique. 2 La compagnie aérienne requérante assume la responsabilité et la sécurité des alentours des emplacements précités. Art. 9 – Voies de recours 1 Les décisions du dicastère en charge de la sécurité peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil communal. 200.4 2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l’Office fédéral de l'aviation civile. 3 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 est applicable. Art. 10 – Mesures particulières 1 La sécurité publique est habilitée à prendre d'autres mesures particulières qui apparaissent nécessaires à la sécurité et à la tranquillité publiques. 2 Les frais engendrés par ces dispositions sont à la charge de la compagnie aérienne requérante. Art. 11 – Sanctions Sous réserve de dispositions plus sévères de la législation fédérale ou cantonale, les infractions au présent arrêté seront punies de l’amende jusqu’à 10'000 francs. Art. 12 – Exécution Le dicastère du développement durable, des infrastructures et de la sécurité (DDIS) est chargé de l'application du présent arrêté. Art. 13 – Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté abroge l’arrêté concernant le survol du territoire communal par des hélicoptères, adopté le 27 janvier 1993 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel. 2 Il entre immédiatement en vigueur.