Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Affectation 1 L'établissement de détention administrative de Favra (ci-après : l'établissement) est affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention administrative des étrangers, telle que prévue par les articles 73 et 75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers. 2 L'établissement est reconnu par la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b, du concordat. 3 L'établissement n'accueille pas de personnes détenues femmes, ni de mineurs.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Affectation 1 L'établissement de détention administrative de Favra (ci-après : l'établissement) est affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention administrative des étrangers, telle que prévue par les articles 73 et 75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers. 2 L'établissement est reconnu par la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b, du concordat. 3 L'établissement n'accueille pas de personnes détenues femmes, ni de mineurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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