Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Responsabilité civile 1 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement. 2 La direction de l’établissement peut à cet effet et sans l'accord de la personne détenue effectuer des prélèvements sur sa rémunération ou sur l’argent que celle-ci a mis en dépôt auprès de l'établissement.
Art. 12
Responsabilité civile 1 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement. 2 La direction de l’établissement peut à cet effet et sans l'accord de la personne détenue effectuer des prélèvements sur sa rémunération ou sur l’argent que celle-ci a mis en dépôt auprès de l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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