Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Traitement des données personnelles 1 La direction de l’établissement tient un dossier administratif pour chaque personne détenue, dans lequel sont réunies les données personnelles nécessaires à l’exécution de la détention. Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment auprès des autorités de placement. 2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne détenue, conformément à l’article 22 du présent règlement. 3 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
Art. 13
Traitement des données personnelles 1 La direction de l’établissement tient un dossier administratif pour chaque personne détenue, dans lequel sont réunies les données personnelles nécessaires à l’exécution de la détention. Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment auprès des autorités de placement. 2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne détenue, conformément à l’article 22 du présent règlement. 3 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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